Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°65.99 relative au code du travail
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD
Date de dépôt: Vendredi 31 mai 2019
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Vendredi 21 juin 2019
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 décembre 2020
Résultat du vote : Unanimité.
