Projet de loi N°47.19 portant approbation du protocole à l'acte constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Jeudi 24 octobre 2019

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mercredi 30 octobre 2019

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Mardi 28 janvier 2020 Résultat du vote : Unanimité.