Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Projet de loi N°52.19 portant approbation de la convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République Fédérative du Brésil
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 4 novembre 2019
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Jeudi 7 novembre 2019
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 28 janvier 2020
Résultat du vote : Unanimité.
