Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Projet de loi N°27.18 portant ratification de décret-loi n°2.18.117 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 17 avril 2018
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Jeudi 26 avril 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 juin 2018
Résultat du vote Unanimité.
