Projet de loi N°79.14 relatif à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 22 juillet 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 5 novembre 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 10 mai 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 51 ; Nombre de votants par non = 14 ; Nombre d’abstentions = 1.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 3 août 2017
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 3 août 2017
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 8 août 2017
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 129 ; Nombre de votants par non = 51;Nombre d’abstentions = 0.
