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Projet de loi N°38.17 modifiant et complétant la loi N°1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines

1ère lecture

Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Jeudi 27 juillet 2017
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mercredi 2 août 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière: Mercredi 22 janvier 2020 Résultat du vote : Unanimité.