Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Projet de loi N°37.17 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.73.211 fixant la limite des eaux territoriales
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 27 juillet 2017
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mercredi 2 août 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 22 janvier 2020
Résultat du vote : Unanimité.
