Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Projet de loi N°06.17 portant approbation de la convention faite à Kigali le 19 octobre 2016, entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le Revenu
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 11 juillet 2017
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mercredi 12 juillet 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 24 juillet 2017
Résultat du vote : Unanimité.
