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Projet de loi N°51.16 portant approbation du Protocole additionnel à la convention arabo-méditerranéenne de libre-échange sur l'adhésion de nouveaux Etats, fait le 6 avril 2016

1ère lecture

Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Lundi 10 juillet 2017
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mercredi 12 juillet 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière: Mardi 1 août 2017 Résultat du vote : Unanimité.