Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Projet de loi N°44.16 portant approbation de la convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 11 mai 2016
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 7 juillet 2017
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mardi 11 juillet 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 1 août 2017
Résultat du vote : Unanimité.
