Projet de loi N°98.15 relatif au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Vendredi 5 août 2016
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 10 août 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 13 juin 2017
Résultat du vote :Unanimité..
