Projet de loi N°55.16 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 26 juillet 2016
Commission
Soumis à Commission de contrôle des finances publiques le Mardi 26 juillet 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 2 août 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 70 ; Nombre de votants par non = 9 ; Nombre d’abstentions = 11..
