Submitted to Committe of control of public finance On Tuesday 26 July 2016
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 2 August 2016
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 70 ; Nombre de votants par non = 9 ; Nombre d’abstentions = 11..