Projet de loi N°94.14 portant approbation de l'accord sur le statut juridique des établissements scolaires belges à programme d'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté Française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles), fait à Rabat le 21 mai 2014.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 23 février 2015
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Jeudi 26 février 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 9 juin 2015
Résultat du vote Unanimité.
