Projet de loi N°85.14 portant approbation du décret-loi n°2-14-596 du 5 kaada 1435 (1er septembre 2014) complétant la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles et la loi N°05.89 fixant la limite d’âge des personnels relevant du régime collectif d’allocation de retraite.

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Chambre des Conseillers Date de dépôt: Mercredi 28 janvier 2015

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 28 janvier 2015

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Lundi 9 février 2015 Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 129 ; Nombre de votants par non = 61 ; Nombre d’abstentions = 0..