Projet de loi N°85.14 portant approbation du décret-loi n°2-14-596 du 5 kaada 1435 (1er septembre 2014) complétant la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles et la loi N°05.89 fixant la limite d’âge des personnels relevant du régime collectif d’allocation de retraite.