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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026
Proposition de loi organique complétant l'article 9 de la loi organique N°111.14 relative aux régions
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi organique émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme au sein de la Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 8 février 2023
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 27 février 2023
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