Proposition de loi complétant l'article 33 du Dahir n°1.02.239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi N°37.99 relative à l'état civil

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Mardi 7 février 2023

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Mardi 28 février 2023