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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026
Proposition de loi organique complétant l'article 102 de la loi organique N°113.14 relative aux communes
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Lundi 26 décembre 2022
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Vendredi 6 janvier 2023
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