Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle que modifiée

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe authenticité et modernité Date de dépôt: Mardi 20 décembre 2022

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 2 janvier 2023