Proposition de loi organique modifiant et complétant l'article 49 de la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques, telle que modifiée et complétée

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Vendredi 22 juillet 2022

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 8 août 2022