Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 93 et 141 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant du groupe socialiste Date de dépôt: Jeudi 23 juin 2022

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Vendredi 15 juillet 2022