Projet de loi N°18.18 relatif à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 11 mai 2022
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Mercredi 18 mai 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 18 juillet 2022
Résultat du vote : Adopté à la majorité des voix : Oui =99; Non : 0, Abstentions : 6.
