Projet de loi N°48.21 portant dispositions diverses prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Coronavirus "Covid-19"
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 14 juillet 2021
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 14 juillet 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 14 juillet 2021
Résultat du vote : Unanimité.
