Projet de loi N°31.21 modifiant et complétant la loi N°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 2 juin 2021
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mardi 8 juin 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 15 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
