Projet de loi N°33.21 modifiant et complétant la loi N°131.13 relative à l’exercice de la médecine
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 1 juin 2021
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mardi 8 juin 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 29 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
