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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 247 bis du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances N°43.06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n°1.06.232 tel que modifié et complété

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD Filing date: Tuesday 13 April 2021
The Committee
Submitted to Finance and Economic Development Committee On Monday 26 April 2021

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