Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE:2016-2021
Projet de loi N°18.20 portant approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l'Ukraine
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 1 mars 2021
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mercredi 3 mars 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 20 avril 2021
Résultat du vote : Unanimité.
