Projet de loi N°64.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.605 édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés déclarés assurés auprès de ladite Caisse, touchés par la propagation du Coronavirus "Covid-19"
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 6 janvier 2021
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 7 janvier 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 10 février 2021
Résultat du vote : Unanimité.
