Projet de loi N°71.18 relatif à la police portuaire
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 16 novembre 2020
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement le Mercredi 25 novembre 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 10 février 2021
Résultat du vote : Unanimité.
