Projet de décret-loi n°2.20.605 édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés déclarés assurés auprès de ladite Caisse, touchés par la propagation du Coronavirus "Covid-19"

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Jeudi 10 septembre 2020

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 10 septembre 2020