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Proposition de loi sur la possibilité de tenue des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en nom collectif, et les sociétés en commandite durant la période de l’état d’urgence sanitaire

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des députés Omar Balafrej et Mustapha Chennaoui Filing date: Wednesday 29 April 2020
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⴷⵔⵉⵎⵜ ⴷ ⵜⴳⵎⵉ ⵜⴰⴷⵎⵙⴰⵏⵜ On ⴰⵢⵏⴰⵙ 18 May 2020

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