Projet de loi N°25.20 édictant des mesures exceptionnelles au profit des employeurs affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et leurs salariés déclarés, touchés par les répercussions de la propagation du virus Corona "Covid-19"
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 16 avril 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Vendredi 17 avril 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 21 avril 2020
Résultat du vote : Unanimité.
