Projet de loi N°94.18 portant ratification du décret-loi n°2-18-781 portant création de la Caisse Marocaine de l'assurance Maladie

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Chambre des Conseillers Date de dépôt: Lundi 11 février 2019

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 11 février 2019

Séance plénière

Résultat du vote Adopté à la majorité des voix, "Oui"=154, "Non"=0, Abstentions= 29.

Rapport de la commission permanente - première lecture

rapp_com_lec_1_94.18.pdf