Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°24.92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants, telle que modifiée par la loi N°35.04 et la loi N°53.99 portant application des dispositions de la loi N°24.92 aux membres de la Chambre des conseillers

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Office of the House of Representatives

The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des groupes suivants: - Groupe socialiste; - Groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme; - Groupe haraki; - Groupe du rassemblement constitutionnel. Filing date: Friday 9 February 2018