Proposition de loi modifiant et complétant la les articles 34 et 39 de la loi N°131.13 relative à l'exercice de la médecine

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe PJD Date de dépôt: Mardi 30 janvier 2018

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 12 février 2018