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Commission des secteurs sociaux:2016-2021
Projet de loi N°65.15 relatif aux institutions de protection sociale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 3 août 2017
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 3 août 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 27 mars 2018
Résultat du vote Unanimité.
