Projet de loi N°34.11 modifiant et complétant la loi N°012.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de I'État, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles et la loi N°05.89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du régime collectif d'allocation de retraite.

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Gouvernement Date de dépôt: Jeudi 25 août 2011

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 8 septembre 2011

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Mardi 18 octobre 2011 Résultat du vote Unanimité.