Projet de loi N°34.11 modifiant et complétant la loi N°012.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de I'État, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles et la loi N°05.89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du régime collectif d'allocation de retraite.