Projet de loi N°15.11 relatif au traitement informatique des listes électorales générales après leur révision à titre exceptionnel.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 17 mai 2011
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mardi 17 mai 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 24 mai 2011
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 56 ; Nombre de votants par non = 22 ; Nombre d’abstentions =0..
