Projet de loi N°15.11 relatif au traitement informatique des listes électorales générales après leur révision à titre exceptionnel.
First reading
Office of the House of Representatives
Source text: Gouvernement
Filing date: Tuesday 17 May 2011
The Committee
Submitted to On Tuesday 17 May 2011
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 24 May 2011
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 56 ; Nombre de votants par non = 22 ; Nombre d’abstentions =0..
