Projet de loi N°12.11 relatif à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 28 avril 2011
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Vendredi 29 avril 2011
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 3 mai 2011
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 47 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =28..
