Projet de loi N°12.11 relatif à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
First reading
Office of the House of Representatives
Source text: Gouvernement
Filing date: Thursday 28 April 2011
The Committee
Submitted to On Friday 29 April 2011
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 3 May 2011
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 47 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =28..
