Projet de loi N°44.08 modifiant et complétant la loi N°12.96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc Crédit financier, crédit à la construction et crédit à l’hôtellerie.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 30 juin 2010
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 6 juillet 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 13 juillet 2010
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 61 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =29..
