Projet de loi N°44.08 modifiant et complétant la loi N°12.96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc Crédit financier, crédit à la construction et crédit à l’hôtellerie.
First reading
Office of the House of Representatives
Source text: Chambre des Conseillers
Filing date: Wednesday 30 June 2010
The Committee
Submitted to Committee of Finance and Economic Development On Tuesday 6 July 2010
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 13 July 2010
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 61 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =29..
