Projet de loi N°04.09 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d’Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 24 juin 2009
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mardi 30 juin 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 28 octobre 2009
Résultat du vote Unanimité.
