Projet de loi N°04.09 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d’Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Chambre des Conseillers
Filing date: Wednesday 24 June 2009
The Committee
Submitted to On Tuesday 30 June 2009
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 28 October 2009
Result of voting Unanimité.
