Projet de loi N°52.08 relatif à la cessation du mandat des membres des conseils communaux et d’arrondissements, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils régionaux et à la cessation du mandat des représentants des salariés.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 7 janvier 2009
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mercredi 7 janvier 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 14 janvier 2009
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 32 ; Nombre de votants par non = 21 ; Nombre d’abstentions =0..
