Projet de loi N°52.08 relatif à la cessation du mandat des membres des conseils communaux et d’arrondissements, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils régionaux et à la cessation du mandat des représentants des salariés.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Chambre des Conseillers
Filing date: Wednesday 7 January 2009
The Committee
Submitted to On Wednesday 7 January 2009
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 14 January 2009
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 32 ; Nombre de votants par non = 21 ; Nombre d’abstentions =0..
