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Groupe Justice et Développement:2016-2021
Questions écrites
Question number:
12053
Objet: مراجعة النصوص الخاصة بنزع الملكية
Date réponse:
pas de réponse
الفريق
واضعي السؤال
NAWFAL NACIRI
NAWFAL NACIRI
NAWFAL NACIRI
Circonscription Nationale - 2ème partie réservée aux jeunes des deux sexes
Commission des finances et du développement économique
Question:
السيد الوزير المحترم، التزمت الحكومة في برنامج عملها بمراجعة النصوص الخاصة بنزع الملكية، بما يعزز حماية حقوق الملاك وضمان التعويض المناسب لهم.. لذا نسائلكم السيد الوزير المحترم عن: -الاجراءات التي اتخذتها المصالح التابعة لكم من أجل الالتزام بهذا التعهد ؟